L’entreprise adaptée : l’entreprise qui répond aux enjeux sociétaux de ses clients
Depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de plus de 20 salariés ont pour obligation légale d’employer au moins 6% de personnel en situation de handicap. Il s’agit de l’OETH (Obligation d’emploi des travailleurs handicapés). Lorsqu’une entreprise ne respecte pas cette obligation, elle doit payer une taxe AGEFIPH. Mais en faisant appel à une entreprise adaptée afin de collaborer sur certaines missions, les employeurs peuvent désormais réduire cette contribution AGEFIPH, tout en participant à l’intégration des travailleurs handicapés dans le monde du travail.
Une entreprise adaptée, qu’est-ce que c’est ?
L’entreprise adaptée est une entreprise qui emploie au moins 55 % de salariés reconnus handicapés pour produire des biens ou des services. Elle peut œuvrer dans tous les secteurs d’activités, tels que l’hôtellerie, la communication, l’agroalimentaire, l’industrie, le bâtiment, ou encore l’environnement. Elle facilite l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, dans des conditions de travail qui sont adaptées à leurs capacités. Pour y parvenir, elle s’adapte à la diversité de ses collaborateurs, en améliorant leurs postes de travail, en les conseillant et en les guidant vers les formations qui les aident à évoluer au sein de l’entreprise.
L’entreprise adaptée produit de la valeur, et est soumise à la concurrence économique. C’est une entreprise à part entière, qui s’autofinance. Grâce à un contrat conclu avec l’Etat, elle reçoit des subventions liées aux surcoûts pour l’emploi de personnes ayant une efficience productive moindre.
Les entreprises adaptées relèvent du milieu ordinaire de travail. En ce sens, les personnes handicapées qui sont employées au sein de la structure sont des salariés comme les autres. Ils bénéficient ainsi d’un contrat de travail, et jouissent de l’ensemble des droits inscrits dans le Code du travail concernant les congés, la protection sociale ou encore la retraite.
Les travailleurs en situation de handicap qui sont salariés au sein d’une entreprise adaptée perçoivent un salaire au moins égal au SMIC, qui doit prendre en compte leur emploi et leur qualification, sans référence à leur rendement.
L’entreprise adaptée : quelle proportion de travailleurs handicapés ?
Tout dépend de la date de création de l’entreprise. Si l’entreprise est agréée depuis le 1er janvier 2019, la proportion de travailleurs handicapés ne peut pas être inférieure à 55 %. Si l’entreprise a été agréée avant le 1er janvier 2019, la proportion de travailleurs handicapés ne peut pas être supérieure à 80 % en 2022 et 75 % en 2023 de l’effectif de l’entreprise.
Travailler dans une entreprise adaptée
Le travailleur handicapé qui œuvre en entreprise adaptée a le statut de salarié et il est soumis aux mêmes règles que les autres salariés.
Le recrutement des salariés qui travaillent au sein des entreprises adaptées s’effectue par orientation de la MDPH. Il peut également se faire par voie directe, si la personne remplit des conditions de capacités de travail réduites.
Afin de travailler en entreprise adaptée, le travailleur peut également passer par son référent Pôle emploi, Cap emploi ou d’une mission locale.
Afin d’être embauché par une entreprise adaptée, le salarié devra être bénéficiaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et bien entendu, être sans emploi.
Pourquoi faire appel à une entreprise adaptée ?
En faisant appel à une entreprise adaptée afin de réaliser certaines missions, les entreprises peuvent s’acquitter de leur obligation OETH (Obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés). En outre, la sous-traitance de certains de vos projets auprès d’EA vous permet de favoriser l’emploi indirect des personnes en situation de handicap. Vous favorisez l’inclusion, l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et les accompagnez dans le développement de leurs compétences et dans leurs formations.
Vous vous engagez sur le plan de l’égalité des chances, et engagez une démarche porteuse de sens, tout en bénéficiant d’avantages financiers à travers une réduction de votre taxe AGEFIPH.
Enfin, vous agissez en faveur de la formation professionnelle des travailleurs en situation de handicap, grâce à la création de CDD Tremplin, mis en place par la loi du 5 septembre 2018.
Vous l’aurez compris, dans le cadre du développement de votre politique RSE (Responsabilité Sociétale d’entreprise), les entreprises adaptées se présentent comme des acteurs incontournables.
