Tout savoir sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
L’OETH implique que tout employeur dont les effectifs sont au moins de 20 salariés, doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif total. Alors, quelles sont les entreprises concernées ? Quels sont les risques en cas de non-respect ? Comment remplir l’OETH ? Quelles dépenses peuvent être déduites du montant que l’entreprise doit payer à l’AGEFIPH ?
Qui est concernée par l’OETH ?
L’OETH est l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés. Les entreprises du secteur privé et du secteur public sont concernées par l’OETH. Afin de justifier qu’il respecte son obligation d’emploi, l’employeur, y compris celui qui embauche moins de 20 salariés ou agents, doit déclarer le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé auprès de l’URSAFF.
L’OETH est l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés. Les entreprises du secteur privé et du secteur public sont concernées par l’OETH. Afin de justifier qu’il respecte son obligation d’emploi, l’employeur, y compris celui qui embauche moins de 20 salariés ou agents, doit déclarer le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé auprès de l’URSAFF.
Les personnes concernées par l’obligation d’emploi doivent se trouver dans l’une des 7 situations suivantes :
- La personne est reconnue travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH ;
- La personne est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qui entraîne une incapacité permanente d’au moins 10 %, et touche une rente ;
- La personne touche une pension d’invalidité. Cette invalidité doit réduire les capacités de travail de la personne d’au moins 2/3 ;
- La personne est un ancien militaire et assimilé, et touche une pension militaire d’invalidité ;
- La personne est sapeur-pompier volontaire et touche une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service ;
- La personne a la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ;
- La personne touche l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Que se passe-t-il si l’employeur ne respecte pas l’OETH ?
Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi de travailleurs handicapés, il doit verser une contribution annuelle à l’AGEFIPH. Le paiement se fera alors auprès de l’Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale.
Le montant de la contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l’employeur aurait dû employer.
Comment s’acquitter de l’OETH ?
Les entreprises peuvent s’acquitter totalement ou partiellement de leur OETH en suivant l’une des trois options :
- L’emploi direct de travailleurs handicapés : cette option consiste à employer directement des bénéficiaires de l’OETH, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. Les CDI, CDD, les missions en intérim, les stages ou les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont alors prises en considération ;
- L’application d’un accord agréé : il s’agit ici de faire application d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé qui prévoit la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Cet accord est fixé pour une durée maximale de 3 ans, et est renouvelable une fois ;
- Le paiement d’une contribution à l’AGEFIPH.
L’employeur peut également déduire certaines dépenses du montant de cette contribution. C’est notamment le cas des dépenses réalisées par le biais contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec :
- Des entreprises adaptées (EA) ;
- Des Etablissements ou services d’aide par le travail (ESAT) ;
- Des travailleurs indépendants handicapés (TIH) reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
- Des entreprises de portage salarial.
Quels sont les objectifs de l’OETH ?
Les objectifs de l’OETH sont multiples. Elle sert tout d’abord à responsabiliser les entreprises : grâce à elle, toutes les entreprises, y compris celles comptant moins de 20 salariés, déclareront leur effort en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
L’OETH permet de développer une politique d’emploi inclusive et de faire avancer le dialogue social pour favoriser l’embauche de personnes handicapées. Les accords mis en place en faveur de l’emploi des personnes handicapées grâce à l’OETH constituent un pilier essentiel à une politique RH durablement favorable à l’emploi des travailleurs handicapés.
Comment calculer sa contribution ?
Afin de calculer le nombre de bénéficiaires manquants, réalisez un arrondi à l’entier inférieur.
Ainsi, si vous possédez une entreprise de 32 salariés, le calcul se fera comme suit :
- 32 x 6% = 1,92 = 1 travailleur handicapé à embaucher
Si vous possédez une entreprise de 36 salariés, le calcul sera la suivant :
- 36 x 6% = 2,16 = 2 travailleurs handicapés à embaucher
Pour remplir votre OETH, faites appel à l’entreprise adaptée Handicrea afin de réaliser vos missions de communication : stratégie, e-mailing, évènementiel, création de goodies ou encore création de site internet. Quels que soient vos besoins en communication, notre équipe répond présente !
